Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Efashion Paris, SARL au capital social de 15.000€, dont le siège social est situé 45 Avenue Victor Hugo, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 533 230 868, représentée par Monsieur Simon JIN, en sa qualité de gérant.
Ci-après désignée « Efashion Paris » D’une part,
Et, Vous.
Ci-après désignée le « GROSSISTE - VENDEUR »
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement, les « Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société Efashion Paris s’adresse aux professionnels de la mode et a pour objectif de mettre en relation les grossistes (ci-après les « Grossistes-Vendeurs ») et les détaillants de prêt-à-porter (ci-après les « Détaillants-Acheteurs »). Via son site Internet www.efashion-paris.com (ci-après le « Site »), la société Efashion Paris offre à tous les Grossistes de prêt-à-porter homme, femme, enfant, maroquinerie, chaussures et accessoires de mode, la possibilité d’exposer sur le web leurs gammes d’articles (ci-après les « Articles »).
Les utilisateurs du Site (ci-après « les Utilisateurs ») sont d’une part les Détaillants-Acheteurs qui sont inscrits sur le Site et d’autre part, les Grossistes-Vendeurs qui mettent en ligne et proposent à la vente leurs Articles.
Grâce à un système de paiement en ligne sécurisé, les Détaillants-Acheteurs peuvent acheter directement sur Internet les Articles des Grossistes-Vendeurs.
Les relations entre Efashion Paris et les Détaillants-Acheteurs et entre les Grossistes-Vendeurs et les Détaillants-Acheteurs sont régies par des Conditions Générales de Vente telles que mentionnées sur le Site.
Le GROSSISTE - VENDEUR est grossiste soit de vêtements (pour femmes et/ou hommes et/ou enfants) et/ou de chaussures et/ou de maroquinerie et/ou d’accessoires de mode. Il a manifesté son intérêt pour le développement de la vente en ligne de ses Articles sur Internet.
Les Parties se sont rapprochées afin de déterminer les conditions et modalités de leur accord et d’arrêter les termes du présent Contrat.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre du présent Contrat, le GROSSISTE-VENDEUR publie et met en vente en ligne ses Articles sur le Site de la société Efashion Paris qui l’accepte, selon les termes et conditions ci-après définis.
Ce Contrat a pour objet de régir les relations entre le GROSSISTE-VENDEUR et Efashion Paris qui agit en qualité de prestataire de service d’intermédiation en ligne.
Le présent Contrat s'applique, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes des Articles proposés sur le Site.
ARTICLE 2. DUREE DU CONTRAT
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de la validation du présent Contrat.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations d’Efashion Paris
En qualité de prestataire de service d’intermédiation en ligne, Efashion Paris s'engage à :
- Gérer le Site sur lequel les Grossistes-Vendeurs mettent en vente en ligne leurs Articles, étant entendu que Efashion Paris n’a qu’un rôle de prestataire de service d’intermédiation en ligne ;
- Permettre aux Détaillants-Acheteurs d’acheter des Articles mis en vente sur le Site par les Grossistes-Vendeurs ;
S'agissant de la fourniture d’un service d'intermédiation en ligne, Efashion Paris est soumise à une obligation générale de moyens :
- Dans le cadre de l'exécution de ce service, il est précisé que le rôle d’Efashion Paris est d'assurer l'intermédiation entre les Détaillants-Acheteurs et les Grossistes-Vendeurs. A ce titre, Efashion Paris n'est en aucun cas revendeur des Articles mis en ligne par les Grossistes-Vendeurs et ne devient, à aucun moment, propriétaire des Articles.
- Efashion Paris ne peut pas garantir que les Articles proposés par les Grossistes-Vendeurs satisferont les Détaillants-Acheteurs.
- La responsabilité d’Efashion Paris ne saurait être engagée quant à la nature et la qualité des Détaillants-Acheteurs procédant à un achat sur le Site et/ou des Grossistes-Vendeurs référencés sur le Site.
- Il n’appartient pas à Efashion Paris de vérifier la bonne exécution des obligations légales ou réglementaires auxquelles sont soumis les Grossistes-Vendeurs. A ce titre, Efashion Paris ne pourra être tenue responsable en cas de non respect par les Grossistes-Vendeurs des dispositions légales ou règlementaires auxquelles ils sont soumis.
Outre le service d’intermédiation en ligne via l’hébergement de la page du GROSSISTE-VENDEUR, Efashion Paris met en place un certain nombre de services complémentaires et notamment, les services suivants (ci-après les « Services complémentaires ») :
- accès personnel au Site permettant de gérer son compte, d’éditer ses informations, d’éditer ses articles, d’obtenir des statistiques sur leurs ventes, … ;
- photographies des Articles mis en ligne ;
- création de bannières ;
- publicité sur la page d’accueil du Site.
- Autres… ;
Il est expressément convenu que les photographies des Articles mises en ligne sur le Site doivent répondre à un certain standard de qualité défini par Efashion Paris et que ces derniers peuvent être modifié sans réserve.
Efashion Paris se réserve le droit de refuser toute photographie qui ne respecterait pas le standard de qualité requis.
Il est par ailleurs expressément convenu que les informations transmises par le GROSSISTE-VENDEUR qu’elles soient mises en ligne par Efashion Paris ou par le GROSSISTE-VENDEUR lui-même, sont de la responsabilité exclusive du GROSSISTE-VENDEUR.
La responsabilité d’Efashion Paris ne saurait être engagée en cas d’informations erronées.
3.2. Obligations du GROSSISTE-VENDEUR
Le GROSSISTE-VENDEUR s’engage à honorer les commandes faites par les Détaillants-Acheteurs via le Site.
Le GROSSISTE-VENDEUR détermine lui-même le montant minimum de chaque commande des Détaillants-Acheteurs. Efashion Paris recommande d’afficher le montant le plus bas possible afin d’encourager les nouveaux Détaillants-Acheteurs à commander.
Le GROSSISTE-VENDEUR garantit la bonne exécution de ses obligations légales vis-à-vis des Détaillants-Acheteurs, et notamment ses obligations de délivrance conforme (article 1184 du Code civil).
A ce titre, le GROSSISTE-VENDEUR pourra être amené à rembourser ou échanger, sans frais, les Articles défectueux ou ne correspondant pas à la commande de l'Acheteur (voir point 3.3.3 des Conditions Générales) et selon les modalités prévues à l’article 7 du présent Contrat.
Par ailleurs, le GROSSISTE-VENDEUR fera son affaire personnelle de toutes déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables (notamment à son obligation d'immatriculation).
Il est expressément précisé qu'il est de la responsabilité du GROSSISTE-VENDEUR de respecter les obligations qui lui incombent, Efashion Paris n'assumant aucune responsabilité à cet égard.
3.3. Droit à l’image et propriété intellectuelle
La technologie et les services du Site sont la propriété exclusive d’Efashion Paris, ainsi que toutes les photographies ayant été prises par Efashion Paris. Sous-réserve du respect par le GROSSISTE-VENDEUR des Conditions Générales, Efashion Paris accorde au GROSSISTE-VENDEUR un droit limitée, non-exclusive, non-transférable sur les services et images délivré par Efashion Paris au GROSSISTE-VENDEUR et à lui seul. L’utilisation du Site ne peut en aucun cas être loué, montré, diffusé ou transféré à aucun tiers. Les photographies ayant été prises par Efashion Paris sont la propriété exclusive de ce dernier et ne peuvent sans autorisation expresse être utilisé, modifié, diffusé hors du cadre de la vente des produits sur le Site d’Efashion Paris. Le GROSSISTE-VENDEUR peut acheter et jouir des droits d’image de manière illimitée moyennant 2.50 euros hors taxe, pour une couleur par référence de produit avec au minimum 3 prises de vues par couleur ou pour une référence lorsqu’il y a qu’une vue pour les autres couleurs.
En cas de doute ou d’un constat d’effraction de ses règles, Efashion Paris se réserve le droit de suspendre le compte du GROSSISTE-VENDEUR de manière immédiate, de réclamer un montant égal à l’ensemble des produits du catalogue fois le tarif de 2.50 euros H.T par couleur, par produit au GROSSISTE-VENDEUR ou de procéder à des poursuites pour non-respect des conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES
4.1. Rétrocession et commission prélevée par Efashion Paris
Les Détaillants-Acheteurs payent leur commande en ligne via un système de paiement sécurisé.
Les sommes perçues par Efashion Paris en règlement des Articles achetés sur le Site seront transférées par virement bancaire ou par chèque au GROSSISTE-VENDEUR selon les échéances suivantes :
- Les sommes perçues du mois précédent seront versées le 8 du mois suivant au GROSSISTE-VENDEUR,
En contrepartie du service d’intermédiation en ligne, via l’hébergement de la page du GROSSISTE-VENDEUR, Efashion Paris facturera mensuellement 10 % de commission sur le montant mensuel total H.T. des commandes réalisées sur le Site.
Le montant de la commission précitée ne fera l’objet d’aucune modification de la part d’Efashion Paris durant une période de trois (3) mois à compter de la validation du présent Contrat.
A l'expiration de ce délai de trois (3) mois, le montant de la commission due par le GROSSISTE-VENDEUR à Efashion Paris pourra être modifié à tout moment par Efashion Paris. Le GROSSISTE-VENDEUR en sera informé par l’envoi d’un courriel 30 jours avant l’application effective du nouveau tarif.
En cas de désaccord du GROSSISTE-VENDEUR avec les nouveaux tarifs proposés, le GROSSISTE-VENDEUR aura la faculté de résilier le présent Contrat dans les conditions définies à l'article 10.1 du présent Contrat.
Il est expressément convenu entre les Parties que le silence du GROSSISTE-VENDEUR vaut acceptation des nouveaux tarifs.
4.2. Services complémentaires
Efashion Paris se réserve le droit de modifier le prix des prestations de Services complémentaires, sous réserve d’en informer préalablement le GROSSISTE-VENDEUR, par l’envoi d’un courriel dans un délai de trente (30) jours avant l’application des nouveaux tarifs.
En cas de désaccord du GROSSISTE-VENDEUR avec les nouveaux tarifs proposés, le GROSSISTE-VENDEUR aura la faculté de résilier le présent Contrat dans les conditions définies à l'article 10.2 du présent Contrat.
Il est expressément convenu entre les Parties que le silence du GROSSISTE-VENDEUR vaut acceptation des nouveaux tarifs.
4.3. Frais de commissions bancaires
Les frais de commissions issus du paiement en ligne par carte bancaire sur le Site par le Détaillant-Acheteur seront à la charge du GROSSISTE-VENDEUR. Ces frais de commissions seront ajoutés à chaque commande.
4.4. Relevé de commande et facturation
Chaque mois, le 8 au plus tard, un relevé mensuel des commandes sera transmis par Efashion Paris au GROSSISTE-VENDEUR.
Efashion Paris émettra également une facture mensuelle qu’il adressera au GROSSISTE-VENDEUR au titre de la commission qui lui est due, soumise normalement à TVA, et qui comportera toutes les mentions obligatoires prévues en matière de facturation.
ARTICLE 5. DISPONIBILITE DES ARTICLES
Le GROSSISTE-VENDEUR s’engage à disposer du stock nécessaire tel qu’il est mentionné sur le Site.
Le GROSSISTE-VENDEUR s’engage à mettre à jour régulièrement l’état de son stock disponible sur le Site, via son accès personnel au Site.
En cas d’indisponibilité des Articles commandés après passation de la commande :
- Le GROSSISTE - VENDEUR devra en informer dans les meilleurs délais, le Détaillant-Acheteur par courrier électronique ;
- Le Détaillant-Acheteur aura le choix de demander :
- Le remboursement de l'Article indisponible par chèque ou virement des sommes déjà versées dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception du courrier électronique ;
- L’émission d’un avoir.
Les frais bancaires liés au remboursement des Articles indisponibles seront à la charge du GROSSISTE-VENDEUR, ces frais seront déduits directement du montant de la commande ou de la commande suivante. A défaut, ils seront facturés dans le mois suivant la commande.
En aucun cas, la société Efashion Paris qui agit en qualité d'intermédiaire, ne sera responsable des indisponibilités de stocks du GROSSISTE-VENDEUR.
ARTICLE 6. LIVRAISON
La livraison ne pourra s’effectuer qu’une fois la commande validée par le Détaillant-Acheteur et le paiement reçu par Efashion Paris en sa qualité d’intermédiaire.
Le GROSSISTE-VENDEUR s’engage à préparer les commandes des Détaillants-Acheteurs et à les mettre à leur disposition ou à celle de leur Transporteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de l’ordre de commande par Efashion Paris.
En aucun cas, la société Efashion Paris qui agit en tant qu’intermédiaire, ne sera responsable des délais de préparation des commandes, d’expédition et de livraison des commandes.
ARTICLE 7. RETOUR DES ARTICLES
En cas d’Article défectueux ou de défaut de conformité des Articles livrés par rapport à la Commande, le Détaillant - Acheteur pourra retourner les Articles au GROSSISTE-VENDEUR dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison.
Les Articles en cause seront à retourner suivant le mode de transport choisi par le GROSSISTE-VENDEUR, les frais de retour seront à sa charge.
Le GROSSISTE-VENDEUR s’engage à proposer au Détaillant-Acheteur le choix de demander :
- Le remboursement sans frais des Articles retournés par chèque ou virement des sommes déjà versées dans un délai de dix (10) jours à compter de leur réception ;
- L’échange sans frais des Articles retournés dans un délai de dix (10) jours à compter de leur réception.
En aucun cas, la société Efashion Paris qui agit en tant qu’intermédiaire, ne sera responsable des Articles défectueux et des défauts de conformité des Articles livrés par rapport à la Commande.
ARTICLE 8. MARQUES – CONTREFAÇONS
Il est expressément précisé qu'il est de la responsabilité du GROSSISTE-VENDEUR de respecter les obligations qui lui incombent en matière de droit de propriété intellectuelle, Efashion Paris n'assumant aucune responsabilité à cet égard.
Le GROSSISTE-VENDEUR garantit à Efashion Paris :
- qu’il est bien titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Articles qu’il met en vente en ligne sur le Site ;
- qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers ;
- qu’il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre action en justice.
La société Efashion Paris ne pourra en aucun cas être responsable des Articles que le GROSSISTE-VENDEUR met en vente sur le Site. Elle ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de contrefaçon de la part du GROSSISTE-VENDEUR et devra à la demande des autorités de contrôle des droits de propriété intellectuelle, communiquer les informations nécessaires à leur investigation.
ARTICLE 9. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
Par cette clause, il convient de rappeler que la société Efashion Paris ne sera en aucun cas, responsable:
- des indisponibilités de stocks du GROSSISTE-VENDEUR ;
- des retards dans les délais de préparation des commandes, d’expédition et de livraison des commandes ;
- des Articles défectueux et des défauts de conformité des Articles livrés par rapport à la Commande ;
- des éventuels Articles contrefaisants que le GROSSISTE-VENDEUR mettrait en vente en ligne sur le Site.
ARTICLE 10. RESILIATION
10.1. Le présent Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment et sans aucun motif, sous réserve du respect d’un délai d’un mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation interviendra de plein droit et automatiquement un mois après la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception.
A la suite de la résiliation du présent Contrat, Efashion Paris émettra un solde de tout compte qu’elle enverra au GROSSISTE-VENDEUR par courrier.
10.2. La résiliation pourra également intervenir en cas de désaccord du GROSSISTE-VENDEUR avec les nouveaux tarifs evoqués aux articles 4.1 et 4.4. du présent Contrat. Le désaccord du Grossiste-Vendeur devra être notifié à Efashion Paris par Lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le jour de l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Les Parties s’efforceront de régler amiablement tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat ; au cas où elles n’y parviendraient pas, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent pour en connaître.
(France/DOM-TOM)